Publication du Diagnostic de mise en oeuvre du Plan d’actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau (Parce) : Vers plus de concertation ?

Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable a rendu public le 15 mars 2013 un rapport de diagnostic sur la mise en œuvre du Plan d’actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau (Parce). Celui-ci présente un examen de l’application de la circulaire du 25 Janvier 2010[1] en réaction aux oppositions exprimées par les propriétaires de moulins et de microcentrales hydroélectriques. Il propose ensuite un certain nombre de recommandations pratiques afin de dépasser les blocages repérés à différentes échelles. Le rapport repose sur des échanges avec les organismes nationaux et de bassin ainsi qu’avec la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins (FFAM), la Fédération des moulins de France (FDMF), France hydro-électricité et  l’association des riverains de France (ARF). Les modalités pratiques de la mise en place opérationnelle du rétablissement de la continuité écologique ont plus spécialement été observées à l’échelon local à travers quelques rivières dont l’Erve, le Vicoin et la Jouanne (Mayenne), le Ciron, la Moine, la Sèvre Nantaise et la Sanguèze.

Les propriétaires de moulins dénoncent des diagnostics à charge et réclament une meilleure prise en compte des ouvrages concernés (à la fois les usages associés mais aussi les impacts positifs éventuels). La circulaire du 25 janvier 2010 estime en effet que « le seul moyen de rétablir vraiment la continuité écologique consiste à supprimer entièrement l’obstacle » et que « ce type d’intervention doit être privilégié pour les ouvrages abandonnés », et préconise l’aménagement des ouvrages pour lesquels un usage est avéré. Les propriétaires de moulins dénoncent cette politique unilatérale de l’eau centrée sur l’effacement systématique des ouvrages. Ils plaident pour une meilleure prise en compte du potentiel de la petite hydroélectricité et des solutions alternatives à la suppression (aménagement, modalités de gestion des vannes, …).

La première partie du rapport fournit un retour sur la politique de rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau. Elle rappelle les modifications apportées par la DCE (2000) puis la LEMA (2006) qui fait apparaître à travers les notions de continuité écologique, de réservoir biologique et de transit sédimentaire, un nouveau paradigme conduisant à considérer la rivière comme une infrastructure naturelle avant tout (Germaine et Barraud, à paraître). Dans ce cadre renforcé par la mise en place de la Trame verte et bleue à l’issue du Grenelle, le rétablissement de la continuité écologique est devenue une priorité. Le rapport replace cette politique vis-à-vis du contexte international en rappelant que c’est aux États-Unis que le mouvement de démolition d’ouvrages en travers est le plus abouti et que la France fait figure de pionnière à l’échelle européenne (cf. Germaine et Lespez). L’importance de sa façade littorale et donc du nombre de cours d’eau concernées par des espèces piscicoles migratrices est un des facteurs explicatifs avancés.

 

Des causes des blocages …

Un calendrier trop ambitieux  (urgence difficile à assumer concrètement, p. 15 ; accélération du processus de mise aux normes des seuils, p. 16 ; …) :

–        DCE, 2000 : objectif de bon état écologique pour 2015 ;

–        Plan « Anguille, 2007 : 1 600 ouvrages prioritaires ;

–        Grenelle, 2009 : mise aux normes de 1 200 seuils d’ici 2012 dans le cadre de la trame verte et bleue.

« Il conviendrait sans doute de desserrer un peu l’étreinte des délais de réalisation du Parce, afin de laisser davantage le temps d’un travail de proximité en profondeur et de parfaire les investigations d’ordre juridique, scientifique et technique en cours » (p. 5)

Il attire également l’attention sur un recours systématique à la solution d’effacement :

–        Solution technique la moins onéreuse préconisée par l’administration (aides publiques) ;

–        Crainte d’études stéréotypées et inexploitables (rôle des bureaux d’étude) ;

–        Expérimentations alternatives peu encouragées.

« la recherche de solutions adaptées à la situation locale doit être privilégiée. Certains acteurs de terrain rencontrés ont souhaité pouvoir effectuer des expérimentations réversibles permettant de mieux identifier des solutions satisfaisantes possibles » (p. 15)

Surtout, il pointe un important manque de concertation à la fois en amont lors de l’établissement des diagnostics et en aval lors des choix d’action :

–        Diagnostic des ouvrages hydrauliques incomplets ou à charge ;

–        Carence d’information et de communication sur le terrain ;

–        Manque de reconnaissance des propriétaires de moulins/microcentrales dans les instances de décision.

« la mise en œuvre de la loi ne peut être assurée que par un renforcement du dialogue et dans la prise en considération des efforts faits, parfois de manière continue depuis plusieurs siècles, par certains propriétaires de moulins » (p. 41)

 

 … aux recommandations

Afin de lever ces blocages, le rapport émet 11 recommandations.

1. La mission recommande d’engager une démarche de qualification/certification des bureaux d’études, axée sur les points suivants: définition de la compétence de l’écologue intervenant, contenu et niveau de sa formation initiale, diplômes universitaires correspondants, niveau des responsabilités assumées actuel et passé, ampleur des références « expertes » maîtrisées, méthodes et matériels utilisés, références de chantiers de réalisation.

2. La gestion concertée et garantie des vannages paraît constituer, pour certaines rivières une solution simple et pertinente de restauration de la continuité écologique. La mission recommande d’en examiner systématiquement l’intérêt et la faisabilité dans le cadre des études préalables, et d’envisager, lorsque cela peut sembler pertinent, un programme de remise en état des vannes. Il appartient cependant à l’Onema d’en encadrer les conditions et les limites, à la fois en terme d’efficacité et de coût.

 3. La mission considère cependant que l’intérêt relatif des ouvrages et l’état des équipements ne justifie pas systématiquement des interventions coûteuses pour la collectivité. Par contre, il lui apparaît souhaitable de définir des critères d’appréciation partagés susceptibles de bien identifier ceux qui, compte tenu de leur intérêt patrimonial et de leurs usages, méritent d’être préservés.

4. La mission recommande la mise au point de grilles multicritères du type de celle utilisée sur le bassin de la Sèvre Nantaise comme susceptibles de constituer une base d’évaluation de l’intérêt des ouvrages, commune aux différentes parties prenantes concernées par l’aménagement de la rivière.

5. L’attente de reconnaissance des fédérations de propriétaires paraît légitime. La mission propose qu’elle trouve une réponse au niveau d’une meilleure représentation dans certaines instances nationales, régionales (groupe de travail du Comité national de l’eau, comités de bassin et commissions locales de l’eau (CLE). Pour être fructueuse, une telle reconnaissance doit cependant induire une participation constructive de la part des associations et de leurs fédérations, indispensable au développement d’un véritable partenariat

6. La mission constate un certain blocage sur le sujet sensible de la pico hydroélectricité dont il serait souhaitable de sortir rapidement en donnant la parole aux experts reconnus, voire en diligentant les examens complémentaires nécessaires. Si un inventaire exhaustif du potentiel en matière de pico-électricité devait être lancé, la mission recommanderait la constitution d’un comité de pilotage constitué notamment de professionnels du domaine, de l’administration, de l’Onema … en prévoyant l’exploitation des bases de données de ce dernier. L’impact environnemental au regard des engagements européens est à prendre en compte, notamment sous l’angle de l’effet cumulatif d’une succession de petits ouvrages hydroélectriques.

7. Il est recommandé à l’Onema de développer un partenariat plus institutionnel, organisé au niveau central, avec les fédérations de propriétaires de moulins. Il pourrait porter sur les thèmes suivants : explicitation des réponses scientifiques aux objections formulées par les fédérations de propriétaires ; aide à la rédaction de cahiers des charges-type pour les travaux de mise aux normes ; mise en commun de bases de données répondant aux attentes directes des propriétaires … Cette initiative pourrait être élargie, en tant que de besoin, à des juristes. À charge pour les fédérations nationales et associations locales de relayer ces outils auprès de leurs adhérents.

8. La mission recommande à la Deb et aux services :

– la signature rapide des arrêtés de classement des cours d’eau au titre du L214-17 CE, clés de voûte du Parce. Les conséquences doivent en être expliquées aux usagers dont les propriétaires de moulins, et faire l’objet d’une instruction complémentaire aux services insistant sur la nécessité de fixer des priorités dans les conséquences de ce classement ;

– la mise en œuvre d’un ambitieux programme de formation à l’attention des personnels en charge de l’application du Parce, sans négliger les aspects psychologique, sociologique, patrimoniaux et paysagers ;

– le rappel aux propriétaires de leurs droits et devoirs, sous la forme d’une campagne d’informations, associant si possible étroitement leurs fédérations

– un repositionnement du Parce sous la bannière des plans d’action opérationnels territorialisés (PAOT) au niveau départemental et du schéma régionale de cohérence écologique (SRCE) au niveau régional

9. La mission recommande à l’administration et à ses partenaires de mettre les notaires en capacité de remplir efficacement leur obligation d’information et de transcription dans les actes de transfert de propriété, des droits et devoirs liés à la continuité écologique, et pour cela de fournir un appui au Conseil supérieur du notariat et à son Institut de formation

10. La mission recommande de desserrer les délais de mise en conformité prévus par la loi, dès lors qu’une démarche contractuelle collective active avec les maîtres d’ouvrage est engagée.

11. La mission suggère à l’administration (DGALN, Onema, agences de l’eau) et aux associations de mieux formaliser de manière concertée des modalités pratiques de mise en œuvre de la loi et du Parce.


[1] Circulaire relative à la mise en œuvre par l’Etat et ses établissements publics d’un plan d’action pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau


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